LES DPE BIENTÔT CONTRÔLÉS ? Technique

La commission des affaires économiques du Sénat examine actuellement le projet de loi “Grenelle 2“ qui vise à transcrire dans le droit les objectifs généraux définis par le projet de loi Grenelle 1. La commission sénatoriale a passé en revue quelque 850 amendements. Au titre I (bâtiment et urbanisme), elle a apporté plusieurs modifications importantes.

La commission souhaite que les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à un organisme désigné par l’Etat non seulement à des fins d’études statistiques mais aussi « d’évaluation et d’amélioration méthodologique ».

En outre, le texte rend désormais obligatoire la mention de l’étiquette énergétique dans les annonces de vente et de location de biens immobiliers à partir du 1er janvier 2011.

Toujours concernant la performance énergétique, le texte prévoit que l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’issue de l’achèvement des travaux (neuf ou rénovation thermique) ne pourra pas être réalisée par « ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet ».

De même que les sénateurs de la commission ont souhaité étendre aux bâtiments existants « dans lesquels s’exerce une activité de service public » l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. Ils ont aussi demandé à ce que les communes et intercommunalités bénéficient de l’éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux.

En ce qui concerne la copropriété, les syndics pourraient devoir inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires suivant l’établissement d’un DPE la question d’un contrat de performance énergétique ainsi qu’un plan de travaux d’économies d’énergie. La règle de la majorité simple pour réaliser des travaux d’économie d’énergie est étendue à toutes les copropriétés.

Enfin, un amendement de Dominique Braye, l’un des trois rapporteurs du projet de loi, prévoit l’exclusion des travaux d’isolation par l’extérieur du calcul de la surface hors œuvre afin d' »éviter l’effet dissuasif de la majoration des taxes d’urbanisme assises sur la surface hors œuvre lorsque celle-ci se trouve accrue par des travaux d’isolation ».

La première lecture en séance publique est prévue en septembre prochain.

Alain Périé