LES DROITS DE RÉTRACTATION ET DE RÉFLEXION DE L'ACQUÉREUR NON-PROFESSIONNEL Technique

Depuis le 1er juin 2001, sont instaurés les délais de rétractation et de réflexion destinés à favoriser la protection de l’accédant à la propriété. Leur durée est de 7 jours.

Le délai de rétractation

L’acquéreur signataire d’un avant-contrat sous seing privé peut se rétracter sans motif dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui notifiant la convention.
La rétractation de l’acquéreur doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le versement qu’il a effectué doit lui être restitué dans les 21 jours suivant le lendemain de la date de rétractation.

Le délai de réflexion

Lorsque l’avant-contrat revêt la forme d’une promesse de vente notariée, le projet de promesse est notifié au futur bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Celui-ci dispose d’un délai de réflexion de sept jours interdisant toute signature. Ce délai court à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée. Le bénéficiaire ne peut se rétracter une fois la promesse de vente signée.
En l’absence d’avant-contrat, ou lorsque le projet de l’acte notarié de vente contient des modifications substantielles à celui-ci en présence desquelles l’acquéreur n’aurait peut-être pas contracté, le projet de l’acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. S’ouvre alors le délai de réflexion de sept jours interdisant toute signature, pendant lequel l’acheteur peut renoncer à son projet.

Alain Périé
Diagnostics immobiliers, vos droits, vos obligations.
Editions du Puits Fleuri

Mention manuscrite obligatoire introduite par le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation modifié paru au J.O. du 21 décembre 2008 :
« Art. D. 271-6. – L’acte sous seing privé ou une copie de l’avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l’acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l’article L. 271-1 reproduit les dispositions de l’article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : « remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)…” et : « Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de sept jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du…”.
« Art. D. 271-7. – Le projet d’acte authentique visé au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 remis directement à l’acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l’article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : « remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)…” et : « Je déclare avoir connaissance qu’un délai de réflexion de sept jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du…” »