L'OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR DE TERRAINS Technique

L’obligation d’information des risques miniers

Le risque minier est spécifiquement afférent à la présence de mines dont l’activité a très généralement cessé. Les principaux risques miniers sont surtout liés à l’évolution des cavités souterraines abandonnées et sans entretien du fait de l’arrêt de l’exploitation. Ces cavités présentent des risques potentiels de désordres en surface pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens. Des phénomènes de surface (effondrement, affaissement, fontis, etc.) se font sentir à plus ou moins long terme en fonction de la taille des cavités, de leur profondeur, de la nature et de la qualité du sol. Des problèmes liés aux remontées de nappes, aux pollutions, aux émanations de gaz et émissions de rayonnement peuvent également se manifester. Ces risques font aujourd’hui l’objet d’une attention particulière (traitement, prévention, etc.). On estime à environ 500 000 (chiffre probablement sous-estimé), le nombre de cavités souterraines sur l’ensemble du territoire national. On les rencontre notamment en lorraine et dans la région Nord Pas-de-Calais.

La loi oblige le vendeur d’un terrain dans les tréfonds duquel une mine a été exploitée à en avertir l’acquéreur par écrit.

L’absence de ces déclarations

A défaut de ces déclarations, l’acquéreur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, au frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.

Alain Périé
Diagnostics immobiliers – vos droits – vos obligations
Editions du Puits Fleuri