LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT Technique

La loi de simplification et de clarification du droit, parue le 13 mai dernier au Journal Officiel, est venue assouplir les modalités de vente du bien indivis.

Désormais, le Tribunal de Grande instance peut autoriser la vente, si la demande en a été faite par un ou des indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits indivis et si cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation (le transfert de propriété, NDLR) du bien indivis. Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires » (Art. 815-5-1 depuis la loi de simplification).

En revanche, cette autorisation de vente par le TGI, n’est pas possible en cas de démembrement du bien ou si l’un des indivisaires est dans l’impossibilité d’exprimer son avis, avant la rédaction du procès-verbal du notaire (présumé absent, en absence longue durée ou faisant l’objet d’un régime de protection).

Si l’information des indivisaires a été faite dans les règles, la vente se fera alors par licitation – c’est-à-dire aux enchères – et les sommes qui en sortiront ne devront pas faire l’emploi d’un remploi, précise la loi, « sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision ». L’aliénation sera de fait opposable à ou aux indivisaire(s) réfractaire(s).

Source batiactu.com
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