L'ORDRE DE MISSION Technique

…et le professionnel doit permettre à ce dernier, avant son intervention et si possible après visite du bâtiment, d’établir par écrit, ou sur tout autre support durable à la disposition du client, ce document obligatoire.
Le client doit lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de son intervention et à l’établissement des états ou diagnostics : numéros de lots de copropriété et, références cadastrales, composition du bien…

L’ordre de mission doit contenir, selon les informations données à l’expert :
– L’objet et l’étendue de la mission
– Le rappel des textes réglementaires s’appliquant à la mission
– Les conditions générales d’intervention
– La désignation du client
– La désignation et description du bâtiment
– L’adresse, la référence cadastrale, le n° du lot le cas échéant
– L’usage, la nature et le type du bâtiment
– L’historique du bâtiment
– L’accessibilité des parties de bâtiment, ouvrages et parties d’ouvrages à examiner
– Les prix et délais

En l’absence de signature par son client d’un ordre de mission, il s’agit pour le professionnel d’une vente sans commande préalable. Cette infraction est punie par une contravention de cinquième classe (1500 euros par prestations effectuées).

Alain Périé