NOUVELLE NORME X45-500 Technique

Dans un communiqué adressé aux diagnostiqueurs, la FIDI (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier) appelle à désapprouver la rédaction proposée de la norme 45-500 soumise à enquête probatoire jusqu’au 5 juin 2009.

En cause, le traitement des DGI proposé par la nouvelle rédaction de la norme au paragraphe 7-1 – annexes E et F.

La Fédération demande à tous les diagnostiqueurs de participer à cette enquête et d’exprimer leur désapprobation à cette proposition de rédaction en rappelant le caractère obligatoire de cette norme puisqu’elle est reconnue par arrêté (article 1 de l’arrêté du 6 avril 2007).

EXTRAITS DU COMMUNIQUE DE LA FIDI.

Un changement majeur concerne le traitement des DGI (Danger Grave et Immédiat) : la nouvelle version de la norme, proposée à l’enquête probatoire, impose au diagnostiqueur de signaler au distributeur de gaz de réseau (GRDF en général, mais aussi Régie de Bordeaux, de Grenoble, …) tout DGI qui concerne la totalité ou une partie de l’installation de gaz. Au bout d’un certain délai (3 mois au moins), le distributeur de réseau, s’il n’a pas reçu déclaration de la part du propriétaire ou de l’occupant de fin de travaux mettant fin au DGI, pourra interrompre la fourniture de gaz.

Soucieuse de l’importance sécuritaire majeure de cette procédure, la FIDI ne s’est pas opposée à cette mesure mais a toujours conditionné son accord à la mise en œuvre de points précis dont la teneur a été exprimée dès le 3 mars 2009 au président de la commission de normalisation.

En voici l’extrait le plus significatif : La FIDI comprend les exigences de responsabilité et de sécurité qui justifient la demande faite aux diagnostiqueurs de signaler tout DGI (total, mais aussi partiel) au distributeur de gaz de réseaux. Afin d’aider au mieux ce dernier et dans un esprit de collaboration intelligente, notre Fédération a proposé de fournir au donneur d’ordre une « fiche informative distributeur gaz de réseaux ». La FIDI approuve donc la rédaction en cours de la norme NF P 45-500 sous les réserves expresses suivantes :

La nouvelle version de la norme devra être reconnue par un arrêté similaire à celui du 29 octobre 2007 afin de donner une valeur réglementaire à l’obligation pour l’opérateur de diagnostic d’informer le distributeur de gaz de réseaux de tout DGI repéré dans une installation intérieure de gaz. La FIDI, ne voulant pas imposer une telle exigence à l’ensemble des diagnostiqueurs sans base juridique sérieuse, insiste particulièrement sur cette exigence minimum

L’attention des distributeurs de gaz de réseaux est attirée sur le fait de demander le strict minimum d’informations aux opérateurs de diagnostics afin d’augmenter la fiabilité et la rapidité des informations

Les diagnostiqueurs sont particulièrement attachés à ce que chaque distributeur de gaz de réseaux propose au moins deux moyens de communiquer une copie de la « fiche informative distributeur gaz de réseaux ». Ces moyens peuvent être : téléphone, fax ou courriel. C’est l’opérateur de diagnostic qui choisit le moyen de communiquer le plus approprié à ses contraintes.

Les distributeurs de réseaux devront établir et tenir à jour une fiche commune à tous les distributeurs précisant :

o Les moyens de communication retenus par chaque distributeur de réseaux

o Les coordonnées de chacun de ces moyens (numéros de téléphone, de fax, adresses courriel à jour)

o Les créneaux de mise à disposition de chacun de ces moyens (ex. : de 9 heures à 17 heures du lundi au samedi, sauf jour férié)

Les opérateurs de diagnostic recevront un numéro de dossier du distributeur de réseaux par le même moyen de communication au plus tard dans les 12 heures ouvrées (immédiatement, si par téléphone). Ce numéro de dossier est donc la preuve de la communication du DGI par l’opérateur de diagnostic au distributeur de réseaux.

L’opérateur de diagnostic fera figurer ce numéro sur la « fiche informative distributeur gaz de réseaux », ce qui permettra au distributeur de réseaux l’identification et le suivi du dossier lors de la réception de l’attestation de levée de DGI.

Enfin, les diagnostiqueurs veulent pouvoir disposer des informations qu’ils ont eux même communiquées. C’est pourquoi la FIDI conditionne son accord à que chaque distributeur de réseaux s’engage formellement à lui fournir des statistiques trimestrielles :

o recensant le nombre total de fiches reçues pendant la période ainsi que le nombre de DGI par numéros de points de contrôle

o au plus tard un mois après le terme de la période de statistiques

Or, aujourd’hui, la FIDI ne dispose que d’une seule réponse verbale d’un seul distributeur de gaz de réseaux concernant le seul dernier point.

Dans ces conditions, et tant que ces demandes ne sont pas satisfaites, l’avant-projet de norme soumis à enquête probatoire est non seulement inacceptable mais surtout inapplicable. En effet, la mise en œuvre de ce projet de rédaction, en l’absence de procédure acceptée par l’ensemble des distributeurs de gaz de réseaux, engagerait la responsabilité du diagnostiqueur sur un domaine qui ne relève pas de sa propre organisation, mais de la capacité des distributeurs à mettre en place une procédure claire et réactive.

Pour tout renseignement :
FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier)
Tel : 01 58 35 08 38
Mail: bruno.dsp@fidi.fr