PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL Technique

Le projet de loi prévoit d’autres mesures :
– le renforcement l’obligation pour les propriétaires ou exploitants des immeubles de faire rechercher la présence d’amiante dans les parties communes et, le cas échant, de faire établir un diagnostic de conservation et de prendre les mesures de contrôle nécessaires. Il est mis en place un système de remontée à l’autorité administrative de l’information de l’état du parc immobilier en matière d’amiante et donne la possibilité aux préfets, en cas de risque pour la santé, d’imposer au propriétaire de faire réaliser à ses frais un diagnostic ou une évaluation par un expert et de réaliser les opérations rendues nécessaires.
– l’obligation de réaliser un diagnostic plomb préalablement à la définition de travaux subventionnés pour sortie d’insalubrité dans le cadre des Opérations Programmées d’amélioration de l’Habitat (OPAH).
– la fusion programmée de l’Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et de l’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail).

Reste à une commission mixte paritaire, associant députés et sénateurs, à valider ou amender le projet de loi final.

Alain Périé