SIMPLIFICATION DU DROIT Technique

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui simplifie de nombreuses démarches administratives : 67 mesures ont ainsi été votées, notamment :

– L’article 46 de cette proposition de loi, garantit à tous les usagers, notamment aux professionnels de l’immobilier, un droit d’accès aux informations cadastrales. Il crée également un droit de communication de ces informations par voie électronique.

– L’article 51 comprend plusieurs mesures de simplification relatives aux installations classées régies par le code de l’environnement. Le but est de mieux adapter les obligations auxquelles sont soumis les exploitants de ces installations à la réalité des risques encourus, tout en maintenant un niveau de sécurité optimal.

– L’article 55 ratifie 3 ordonnances dont l’ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, prise sur le fondement de l’article 65 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Alain Périé