VERS LA DÉMATÉRIALISATION TOTALE DES ACTES NOTARIÉS Technique

D’ici à quelques années, ces actes pourraient être tous dématérialisés. Et ce, en vertu de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique.
Sur un plan pratique, la mise en place de la signature électronique se traduit par un gain de temps, l’acquéreur n’ayant plus qu’une signature à porter au lieu de parapher toutes les pages papier. En outre, elle facilite la signature d’actes authentiques, par exemple pour des personnes âgées en leur évitant d’aller chez le notaire. Il suffit à cet officier public de se rendre à leur chevet, faire signer l’acte et le transmettre immédiatement.

Très prochainement pour les transactions, on peut fort bien imaginer qu’acheteur et vendeur ne se trouvent plus réunis dans un même lieu. Par exemple, un acheteur basé à Marseille n’aura plus besoin de se déplacer pour acquérir un bien à Paris. Il lui suffira d’être avec son notaire à Marseille, pour signer un acte avec un vendeur installé à Paris chez son propre notaire.
Pour les notaires, la signature électronique entraînera des économies en termes de papier, de rangement et de transfert des informations, notamment au bureau des hypothèques. Mais pour les transactions immobilières, ces gains ne seront pas répercutés aux particuliers dans les droits d’enregistrement. Variables en fonction de la localisation du bien immobilier, ils représentent environ 8% du prix d’achat. Mais sur ce total, seule une infime partie couvre les frais retenus par le notaire, le solde étant réparti entre différentes collectivités locales : la commune, le département et la région.

Alain Périé