USAGE DE FAUX CERTIFICATS : L’AVOCAT DE LA GÉRANTE RELAXÉE REVIENT SUR LE JUGEMENT Veille juridique

Au mois d’avril dernier, Diagactu publiait un article sur un jugement du tribunal correctionnel de Lyon qui condamnait un diagnostiqueur pour l’usage de faux certificats mais relaxait la gérante du cabinet. M^e Florian DESBOS, avocat au barreau de LYON qui a défendu la gérante, revient sur ce jugement du 4 février 2022 (RG 22/2808).

Dans le cadre de l’activité d’une société de diagnostics immobiliers Monsieur X, salarié en charge de la supervision des diagnostiqueurs et du démarchage des prospects, usurpait l’identité de deux diagnostiqueurs exerçant ou ayant exercé au sein de la société, pour réaliser des diagnostics immobiliers alors qu’il ne disposait plus de l’habilitation nécessaire.

En utilisant le même procédé, il avait également effectué des diagnostics plomb alors que la société ne disposait pas du matériel nécessaire pour de telles opérations.

C’est ainsi que 18 constats de risque d’exposition au plomb ont été réalisés, et 5 rapports de diagnostics gaz et amiante.

Parallèlement, ce même salarié exerçait en tant qu’entrepreneur individuel et avait effectué des diagnostics pour son propre compte.

L’examen de ses relevés bancaires révélait l’encaissement de chèques et de virements correspondant au paiement de diagnostics immobiliers pour un montant global de 42 161 € en 2017 et 39 685 € en 2018.

La société, sa gérante Madame Y, ainsi que le salarié Monsieur X, étaient poursuivis du chef d’escroquerie en état de récidive légale pour avoir été précédemment condamnés le 30 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de LYON pour des faits identiques.

L’infraction d’escroquerie est une infraction intentionnelle et nécessite donc de démontrer l’intention du prévenu de participer à celle-ci.

Pour prononcer cette décision, le Tribunal a donc dû rechercher le degré d’implication de chaque prévenu dans les faits reprochés.

En l’espèce, les débats ont permis de révéler l’implication exclusive de Monsieur X et d’écarter la responsabilité de Madame Y. Il est apparu en effet que Monsieur X était le seul véritable gérant de la société. Madame Y, quant à elle, n’intervenait pas sur l’aspect opérationnel. Elle n’avait pas de réel intérêt financier dans la société et ses fonctions se limitaient à la comptabilité. L’élément intentionnel faisait donc défaut pour Madame Y.

Le Tribunal a dès lors motivé sa décision de la façon suivante :

« L’enquête a permis d’établir que Monsieur X a réalisé des diagnostics immobiliers en usurpant l’identité de Monsieur A, ce qu’il a finalement reconnu lors des débats, mais également celle de Monsieur B.

Son rôle dans l’établissement de ces rapports est en effet établi par les déclarations de Monsieur A, avec lequel aucune situation de conflit n’a été évoquée pouvant le cas échéant expliquer des divergences, qui sont corroborées par la présentation des rapports litigieux établis avec un logiciel différent de celui utilisé par Monsieur A.

Plusieurs rapports établis au nom de Monsieur A ont en outre été facturés par l’auto-entreprise de Monsieur X. Il est également constaté que la société Y a réalisé des diagnostics d’exposition au plomb sans utilisation du matériel requis.

Les faits d’escroquerie reprochés à Monsieur X, reposant sur la fausse qualité de titulaire des certificats nécessaires à l’exercice de l’activité, l’usurpation des noms et habilitations de Monsieur A et Monsieur B, l’établissement d’attestations de réalisation de mesure d’exposition au plomb alors que la société ne disposait pas du matériel mentionné, aux fins de déterminer les clients de la société à recourir aux prestations de la société Y sont dès lors caractérisés.

La participation de la gérante aux faits d’escroquerie n’est étayée par aucun élément matériel. Au vu de la répartition des tâches entre Monsieur X et elle, il apparaît qu’elle n’était pas investie dans la réalisation des prestations proposées par la société. Sa connaissance de l’usurpation par Monsieur X du nom et des certificats des deux diagnostiqueurs n’est pas d’avantage établie. Elle sera relaxée des faits reprochés ».

Monsieur X a ainsi été condamné à la peine de 200 jours-amende d’un montant de 50 €.

Un défaut partiel ou total de paiement de ces jours-amende est sanctionné par une incarcération dont la durée équivaut au nombre de jours -amende impayés à échéance.

La gérante de société a, quant à elle, été relaxée des faits d’escroquerie en récidive.

Florian DESBOS, avocat au barreau de LYON

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