ANNULATION DU DÉCRET HYGIÈNE ET SÉCURITÉ : DAL SALUE UNE VICTOIRE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Plusieurs associations de lutte contre le mal-logement viennent d’obtenir l’annulation par le Conseil d’État de certaines dispositions du décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de sécurité, dont la très controversée habitabilité des locaux avec une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m.

La publication du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés avait fait beaucoup de bruit, notamment auprès des associations luttant contre le mal-logement. Celles-ci dénonçaient, entre autres, la possibilité qu’un logement ayant une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m soit reconnu propre à l’habitation.

Plusieurs associations, dont Droit Au Logement (DAL), ont donc décidé d’attaquer certaines dispositions de ce décret et plus particulièrement sa sous-section 2 relative aux caractéristiques des locaux propres à l’habitation pour défaut de consultation du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Bien que consulté sur une première version du décret, le HCSP ne l’avait pas été sur la version remodelée finalement publiée.

Dans sa décision du 29 août 2024 publiée au Journal officiel du 3 septembre 2024, le Conseil d’État a donc annulé cette sous-section 2 du décret figurant dans la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé publique (articles R1331-17 à 23 du CSP) . Ce sont donc les dispositions antérieures à la parution du décret qui s’appliquent à nouveau, dans l’attente d’un nouveau décret.

Le Conseil d’État a en effet estimé que le HCSP aurait dû être consulté suite aux modifications apportées au projet de décret « qui portent sur des critères essentiels au regard de l’objet de cette réglementation et dont la nécessaire combinaison pour apprécier la salubrité d’un local destiné à l’habitation est susceptible de permettre la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux enterrés en totalité et d’une hauteur sous plafond de 1,80 m […]. Dans les circonstances de l’espèce, une telle omission de consultation a été susceptible d’exercer une influence sur le contenu du décret attaqué ».

Dans son communiqué de presse du 29 août 2024, DAL se félicite de cette victoire judiciaire contre le « décret marchand de sommeil » : « Exit la location de logements en sous-sol, dont les souplex, ceux de 2m20 à 1m80 sous plafond, ceux de moins de 2m de large, ou en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur, d’éclairage naturel dès la 2^e pièce… […] Il s’agit donc d’une décision de bon sens, qui va bien au-delà des demandes du rapporteur public. […] C’est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands. DAL regrette toutefois que n’ait pas été annulée partiellement la 3^e section du décret en ce qu’elle autorise la location de logement d’un pièce munie d’un WC à 30m de distance à vol d’oiseau, permet la location de pièce avec seulement une ventilation mécanique, ou pourrait permettre d’expulser un locataire pour suroccupation. DAL demande que le futur décret modifie en conséquence les articles R 1331-30, R 1331-34 et R 1331-37 du CSP. Il reste aussi à recréer un service territorial chargé de contrôler et sanctionner la fraude aux rapports locatifs, dont la location de locaux impropres à l’habitation, à renforcer les effectifs des services de l’État dédiés au droit au logement et à la santé publique ».