ARRÊTÉ DPE : D. ESTROSI SASSONE S'INQUIÈTE D'UNE POSSIBLE PÉNURIE DE DIAGNOSTIQUEURS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Dans une question parlementaire, la sénatrice Dominique Estrosi Sassone interpelle le ministre de la Ville et du Logement afin de savoir si les propositions faites par les fédérations de diagnostiqueurs pour rendre plus soutenable financièrement le projet d’arrêté compétences DPE seront prises en compte. Il s’agit, selon la sénatrice, d’éviter une pénurie de professionnels.

Dominique Estrosi Sassone, sénatrice Les Républicains des Alpes-Maritimes et présidente de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, vient de déposer une question écrite adressée à Olivier Klein, ministre chargé de la Ville et du Logement, au sujet de la formation au DPE. Elle y évoque les craintes de la filière face aux conséquences du futur arrêté compétences DPE dont le projet présenté fait craindre une augmentation considérable des coûts de formation estimés à 53 000 € en début d’activité pour une certification DPE avec mention. Le risque serait donc que la profession perde de son attractivité et que la France se retrouve en situation de pénurie de diagnostiqueurs alors qu’ils jouent un rôle de premier plan dans le « chantier du siècle » de la rénovation énergétique. Dominique Estrossi Sassone demande donc au ministre de la Ville et du Logement s’il entend prendre en compte les propositions faites pas les principales fédérations avant la publication de l’arrêté.

Texte intégral de la question :

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée le 29/06/2023

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet de la formation au diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements.

Après plusieurs mois de consultation entre les professionnels de la filière du diagnostic immobilier et les pouvoirs publics sur la formation des diagnostiqueurs, un projet de décret a été présenté qui nourrit la plus grande crainte.

En effet, le surcoût des mesures de formation pour obtenir une certification DPE avec mention serait de 53 000 euros en début d’activité, un montant insoutenable pour des professionnels en début de carrière.

Outre l’effet repoussoir pour cette activité, qui perdra toute attractivité auprès des jeunes, les entreprises risquent de ne plus trouver de main d’œuvre, voire de faire faillite malgré des besoins importants.

Lors de son audition au Sénat le 13 juin 2023 devant la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, il a confirmé qu’un projet d’arrêté à publier serait prochainement mis en œuvre, sans toutefois faire état de l’absence de consensus.
La rénovation énergétique « est le chantier du siècle » selon le ministre de la transition écologique. Par conséquent, les diagnostiqueurs jouent un rôle de premier plan. Il serait catastrophique que la France soit en pénurie de professionnels. Elle lui demande s’il entend prendre en compte les propositions faites par les principales fédérations avant la publication du décret.

NDLR : lire arrêté à la place de décret