ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : NOUVELLE TENTATIVE LÉGISLATIVE POUR TRANSFÉRER L’OBLIGATION DE MISE AUX NORMES AU VENDEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Une proposition de loi, déposée le 7 mai à l’Assemblée nationale, entend imposer la mise aux normes des installations d’assainissement non collectif (ANC) non conformes avant toute vente.
Plusieurs députés, dont Pierre-Henri Dumont (Les Républicains), ont déposé une proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d’assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens. Les députés expliquent que « de trop nombreux acquéreurs de biens, en particulier en ruralité, non raccordés au réseau d’assainissement collectif n’ont pas connaissance de cette obligation de mise en conformité et dès lors n’ont pas les financements nécessaires pour procéder aux travaux, laissant ainsi de nombreux biens non‑conformes, ce qui engendre un risque non négligeable pour la santé et l’environnement dans de nombreuses zones de notre territoire ».
Les députés entendent donc faire reposer sur les propriétaires vendeurs la réalisation de travaux de mise aux normes de l’ANC en cas de non‑conformité constatée par le diagnostic avant vente afin d’éviter que cette charge financière ne retombe sur le nouvel acquéreur et de garantir que le bien ne puisse être vendu sans que les travaux nécessaires aient été effectués.
Cette idée de reporter l’obligation de mise aux normes sur le vendeur n’est pas nouvelle : plusieurs propositions de loi ont été déposées par le passé sans jamais aboutir jusqu’à présent.
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2 commentaires
On parle du monopole des SPANC !! Est-ce bien normal et légal ….
Il n’y a pas de monopole car pour réaliser un anc, il faut que l’opérateur ai obtenu une délégation de la commune, c’est à dire une sorte d’agrément.
La décision d’une commune ou d’une comcom de n’attribuer cette délégation qu’à un seul acteur peut être contnotaire Par rapport au sujet, qu’elle ironie que de dire que les
acquéreurs ne sont pas informés alors qu’on leur communique un contrôle et que le notaire rappel bien cette obligation de mise en conformité.
Non, ça ne révèle qu’une chose, c’est l’impuissance des maires à faire respecter la loi sur l’eau donc à obliger et contrôler ces mises en conformité.
Des vendeurs n’ont pas les moyens de faire des travaux avant de vendre donc vous pouvez être sûre que les acheteurs proposerons de prendre ces travaux à leur charge ce qui reviendra au même voir pire, ne rien faire sous prétexte que c’était à la charge du vendeur.