ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : UNE PROPOSITION DE LOI POUR IMPOSER LA MISE EN CONFORMITÉ AVANT LA VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Le sénateur Jérôme Bascher vient de présenter une proposition de loi visant à rendre obligatoires les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectives non conformes avant même la mise en vente des biens. Une initiative qui n’en est pas à son coup d’essai.
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