CEE : CRÉATION ET RÉVISION DE PLUSIEURS FICHES D’OPÉRATION STANDARDISÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Quatre arrêtés, parus aux JORF des 28 et 29 décembre 2023, apportent des modifications au cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Plusieurs fiches sont ainsi créées ou révisées et les plafonds de revenus de certaines catégories de ménages sont actualisées pour 2024.

Nouvelles dispositions relatives à la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements

Un arrêté du 19 décembre 2023, publié au JORF du 28 décembre 2023, crée :

• une fiche d’opération standardisée BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) »
• une fiche d’opération standardisée BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) »
• une nouvelle bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » à ces fiches
• un nouveau référentiel de contrôle relatif à ces fiches.

Les conditions d’éligibilité pour la délivrance de certificats ont été alignées avec les critères prévus à compter du 1^er janvier 2024 pour l’aide MaPrimeRénov’ faisant l’objet d’un accompagnement MonAccompagnateurRénov’ obligatoire. Par conséquent, la réalisation d’un audit énergétique avant travaux est requise.

L’article 3 crée une nouvelle bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026. L’article 4 met en place un nouveau référentiel de contrôle relatif aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 en cohérence avec les nouvelles dispositions.

La fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 est supprimée, mais ses dispositions s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de certificats.

Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique propriétaire occupant ou bailleur d’un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement occupé à titre de résidence principale, pour ce logement, les dispositions des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont applicables aux opérations dont la demande d’aide auprès de l’Anah est déposée à compter du 1^er janvier 2024. Dans les autres cas, les dispositions des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2024.

Actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024

Également publié au JORF du 28 décembre 2023, un arrêté du 20 décembre 2023 actualise les plafonds de revenus de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2024. Il s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1^er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1^er juillet 2024.

Création et révision de fiches d’opérations standardisées

Un troisième arrêté, daté du 20 décembre 2023, crée et révise des fiches d’opérations standardisées d’énergie dans le cadre du dispositif CEE en modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014.

Les révisions concernent notamment les fiches suivantes :

• AGRI-EQ-108 « Stockage d’eau pour une serre bioclimatique »
• AGRI-EQ-109 « Couverture performante de serre »
• BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) » (mise en place d’un système de VMC simple flux hygroréglable ou d’un système de VMBP collectif simple flux hygroréglable. Ces systèmes de ventilation peuvent être de type A ou B), cette fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2028
• BAR-TH-130 « Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine) » (amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment neuf par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire), cette fiche est abrogée à compter du 1^er janvier 2028
• BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » (les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles et l’opération n’est pas cumulable avec la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » si la PAC installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire), cette fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2028
• BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » (les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles et l’opération n’est pas cumulable avec la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » si la PAC installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire), cette fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2028

Une fiche d’opération standardisée BAR-TH-176 « Système de régulation de la consommation d’un chauffe-eau électrique à effet Joule » est aussi créée. Elle concerne la mise en place, sur un chauffe-eau électrique à effet Joule individuel existant, d’un système de régulation de la consommation électrique du chauffe-eau selon les besoins. Cette fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2028.

Par ailleurs, la référence aux tableaux de synthèse des contrôles dans l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE est simplifiée.

Les fiches révisées AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-109 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er février 2024. Les fiches BAR-TH-127 et BAR-TH-130 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2024. Les fiches révisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2024. La nouvelle fiche BAR-TH-176 est applicable aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté (29 décembre 2023).

Modification de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée

Enfin, un arrêté du 22 décembre 2023 modifie la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » et la bonification associée du dispositif des CEE. La fiche modifiée est applicable depuis le 1^er janvier 2024 et pour les opérations engagées avant le 1^er janvier 2025. La bonification définie à l’article 3-4-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 est prolongée pour les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2024.