CEE : LE REMPLACEMENT DES CHAUDIÈRES FIOUL À CONDENSATION DE NOUVEAU ÉLIGIBLE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté réintroduit le remplacement des chaudière fioul à condensation dans le dispositif CEE, disposition qui avait été annulée en début d’année par le Conseil d’État.

Le 4 janvier 2024, le Conseil d’État décidait d’annuler, au 1^er avril 2024, certaines dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022 relatif au coup de pouce CEE pour le remplacement d’une chaudière au fioul. Cet arrêté avait notamment supprimé la condition que l’équipement de chauffage remplacé ne soit pas à condensation, un point que le Conseil d’État avait décidé d’annuler pour un vice de forme relevé par la FF3C (Fédération française des combustibles carburants et chauffage).

Après la réalisation d’une consultation publique, l’arrêté du 22 mars 2024, publié au JORF du 29 mars 2024, réintroduit donc la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation.

Par ailleurs, l’arrêté précise que les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 « Conduit d’évacuation des produits de combustion » bénéficiant du Coup de pouce « Chauffage » sont limitées aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025. Cette fiche est remplacée par celle figurant en annexe de l’arrêté et celle-ci ne s’appliquera que pour les opérations engagées avant le 1^er janvier 2025. En effet, à compter de cette date et en raison de la future directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, le dispositif CEE ne pourra plus soutenir l’installation d’un chauffage au gaz à partir de 2025.

Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au JORF, soit le 30 mars 2024.

Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie