CEE : MODIFICATIONS DES CONTRÔLES DES FICHES BAR-TH-125, BAT-TH-113 ET BAR-EN-104 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 16 novembre 2023, modifie les dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces modifications concernent trois fiches d’opérations standardisées.

L’arrêté du 19 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux contrôles des fiches d’opérations standardisées CEE suivantes :

• BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » ;
• BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » ;
• BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ».

Tout d’abord, les échéances de mise en œuvre des contrôles des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 et BAT-TH-113 sont reportées du 1^er janvier 2024 au 1^er juillet 2024. À compter du 1^er janvier 2025, ces modalités de contrôle évolueront à nouveau. L’arrêté du 19 octobre 2023 modifie, par conséquent, les dispositions concernant ces fiches dans l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.

L’arrêté du 19 octobre 2023 définit, par ailleurs, les points de contrôle par contact de la fiche d’opération standardisée BAR-EN-104. Les points suivants doivent ainsi être vérifiés lors des contrôles par contact :

• existence des travaux ;
• nombre total de fenêtres, fenêtres de toitures, doubles fenêtres et portes-fenêtres installées ;
• absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.

Si au moins l’un des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.

Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie