CEE : SUPPRESSION ET REMPLACEMENT DE FICHES D’OPÉRATIONS STANDARDISÉES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 6 octobre 2023, supprime et crée des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Un second arrêté modifie, quant à lui, trois programmes d’accompagnement du dispositif CEE.

Suppression de la fiche chaudière individuelle haute performance et remplacement de la fiche PAC air/eau et eau/eau

L’arrêté du 4 octobre 2023 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur.

Tout d’abord, l’arrêté supprime deux fiches existantes à compter du 1^er janvier 2024 :

• BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »
• BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique »

Si celle concernant les chaudières n’est pas remplacée, deux nouvelles fiches sont en revanche créées et présentées en annexe pour les pompes à chaleur :

• BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau »
• BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau »

Elles entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Enfin, l’arrêté comprend plusieurs modifications techniques, notamment pour mettre en cohérence l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE avec l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles.

Modifications de programmes d’accompagnement

Un second arrêté, également paru au Journal officiel du 6 octobre 2023, modifie des programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE. L’arrêté du 29 septembre 2023 concerne les programmes suivants :

• PRO-INNO-52 ACTEE2 et PRO-INNO-66 ACTEE+ (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique) visant les bâtiments publics
• PRO-INFO-23 Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) visant la mise en œuvre d’actions d’information et d’accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés

Ces modifications entrent en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 7 octobre 2023.