DDT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La fin annoncée de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés
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Tout vendeur doit la garantie des vices cachés. Cependant la règle n’étant pas d’ordre public, les notaires, sans d’ailleurs prendre l’avis de leurs clients, introduisent dans les actes de...
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