DE L’IMPORTANCE DE VÉRIFIER SES CERTIFICATIONS ET SES GARANTIES D’ASSURANCES, PAR MAÎTRE JEAN-MARC PEREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain PERIE
Deux affaires récentes, entrainant à terme de graves conséquences pour les diagnostiqueurs concernés, rappellent l’impérieuse nécessité de disposer de certifications à jour ainsi que d’une assurance professionnelle en cours de validité prévoyant des garanties suffisantes et correspondant à la nature et à l’importance des biens diagnostiqués. Analyse par Maître Jean-Marc Perez, avocat associé, cabinet AVOX.
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Ne peut-on pas invoquer le fait que la réglementation limite le niveau de garantie minimal et donc n’impose pas que nous soyons assurés à plus forte valeur afin d’éviter d’être condamné à payer les excédents?
Car si nos assureurs ne nous propose pas de garantie supérieure, comment fait un « petit » pour prendre des marchés d’importances, pour lesquels il est compétent?
D’ailleurs, l’importance du risque ne peut pas se juger uniquement à l’ampleur du bâtiment mais plutôt au type d’erreur car les seuils peuvent être vite franchis en fonction du type de désamiantage, même sur un petit bâtiment.
300000€ par sinistre, en effet, cela fait un peu juste quand on voit les prix de l’immobilier dans certaines régions!