DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS : LA PROPOSITION DE LOI DE CLARIFICATION EST RETIRÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Surprise à l’Assemblée nationale ! La proposition de visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété vient d’être retirée faute de majorité.
La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété était en discussion en première lecture à l’Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2025. Ce texte, qui devait apporter des précisions à l’application des obligations de décence énergétique introduites par la loi Climat et Résilience, ne verra donc pas le jour. Malgré son caractère transpartisan et le soutien de Valérie Létard, ministre du Logement, il n’a pas su convaincre une majorité des députés. L’article 1er qui prévoyait les conditions pour lesquelles l’obligation de décence énergétique étaient réputées satisfaites a en effet été rejeté par les députés du Rassemblement national et de La France insoumise tandis que les Écologistes et les Républicains se sont abstenus. Bastien Marchive, rapporteur de la proposition de loi, a donc décidé de retirer un texte désormais « vidé de son sens ».
Cette situation fait peser un flou juridique sur l’application des obligations de décence énergétique et il appartiendra aux juges de trancher les litiges opposant bailleurs et locataires sur la base des textes en vigueur.
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