DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE : LA DHUP APPORTE DES PRÉCISIONS SUR LE FORMULAIRE DE CONSENTEMENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Interrogée sur les difficultés que pourraient rencontrer les diagnostiqueurs immobiliers avec le recueil du consentement lors de la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique, la DHUP a apporté quelques éclaircissements.
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Aucun commentaire
C’est une bonne idée de mettre un commentaire dans le DPE indiquant que le client ne souhaite pas remplir le formulaire … Mais au cas où vous ne sauriez pas, l’absence de réponse au formulaire étant bloquant pour l’édition du DPE … on ne pourra jamais le faire !
;(
Bonjour,
+ 1 Pascal Clerc, un formulaire non signé ne permet pas liaison ADEME et donc le recueil du numéro. Bonne foi ou pas, le formulaire étant attaché aux documents déjà envoyés elle pourrait être systématiquement prouvée… Cependant, elle ne permet pas d’être alignée à la conformité d’un DPE 😀
Le sujet aborde donc la dispense au sujet des personnes morales, mais cela concerne :
La dispense des propriétaires lorsque ces derniers sont des SCI, SARL, autre société
OU
La dispense lorsque les donneurs d’ordres sont des personnes morales alors que le propriétaire est une personne physique ?
Exemple :
Donneur d’ordre = Agent immobilier
Propriétaire = Personne Physique
Consentement signé (oui ou non peu importe) requis ??
Bonjour,
j’ai deux questions:
vous indiquez « toute mission DPE émanant d’une personne morale ne nécessitera pas la complétion d’un formulaire de consentement ».
Cela veut-il dire qu’un DPE mandaté par une agence, une étude, ou un syndic exonère du formulaire?
Ou bien cela signifie-t-il que seule les propriétaires au travers d’une société type SCI nous en exonèrent?
2ème question:
une agence qui nous mandate régulièrement devra-t-elle remplir une seule et unique fois le formulaire, ou bien à chaque demande?
Thierry
Bonjour Thierry,
Malgré le guide V3, ce n’est toujours pas clair.
»
Le formulaire de consentement concerne le recueil des informations à caractère personnelle, et ne concerne donc que les personnes physiques. Le remplissage du formulaire n’est donc pas nécessaire pour les missions (DPE et/ou Audit) mandatées par une personne morale : en effet, dans ce cas, le renseignement des informations doit se faire systématiquement, car ces informations ne sont pas personnelles. Il n’est par ailleurs pas nécessaire pour le diagnostiqueur de faire remplir un formulaire de consentement dans ce cas. En ce sens, toutes les missions DPE et/ou Audit, missionnées par une personne morale, ne nécessiteront pas la complétion d’un formulaire de consentement, et les informations de contact devront être intégrées dans le DPE et/ou l’Audit
»
A mon sens, dès lors ou le propriétaire est une personne physique = formulaire de consentement.
Un traitement de dispense lorsque c’est mandaté par un gestionnaire de bien, agent immobilier, autre ne semble pas avoir de sens.
Restant dans l’attente d’informations plus précises à ce sujet, je vais contacter l’OC.