DPE : PAS D’INFLEXION DANS LE PROJET D’ARRÊTÉ COMPÉTENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

DPE - Formation et certification
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Nouvelle étape dans le déploiement de la feuille de route visant à l’amélioration de la qualité de réalisation des DPE, un projet d’arrêté compétence spécifique au domaine Énergie a été adressé le 28 avril aux acteurs de la filière. Il confirme le renforcement annoncé des formations initiale et continue, des surveillances en cours de cycle et l’homogénéisation des pratiques des organismes de certification. Les acteurs (OC, OF, fédérations) ont jusqu’au 12 mai prochain pour adresser leurs remarques et propositions.

L’arrêté définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic de performance énergétique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification doit paraitre d’ici cet été et entrerait en vigueur au 1er janvier 2024. Selon le projet qui a été adressé le 28 avril aux acteurs de la filière, ces nouvelles exigences s’appliqueraient aux certifications des diagnostiqueurs en cours en fonction de leur avancement dans le cycle de certification de 7 ans.

Renforcement de la formation initiale et mise en place d’un tutorat

Le projet d’arrêté prévoit une augmentation de la durée minimale de la formation initiale obligatoire qui ne serait plus exprimée en jours mais en heures : 56 heures décomposée pour moitié en enseignements théoriques (28 h) et en enseignements pratiques (28 h). Pour la certification avec mention, 28 h supplémentaires seraient exigées, aussi réparties à parts égales entre enseignements théoriques et pratiques.

La formation pratique devrait comprendre à minima 7 h de terrain pour la certification sans mention et 7 h pour la certification avec mention. « Ces temps de terrain sont réalisés dans des bâtiments réels ou des locaux aménagés, et permettent la manipulation des outils professionnels et la collecte de données en situation réelle, par l’intermédiaire notamment de prises de mesures » précise le projet d’arrêté, ce qui implique que cette partie de la formation soit dispensée en présentiel. Cette formation pratique serait complétée par « des mises en situation permettant la réalisation complète d’un DPE, sur la base d’informations fournies par le biais de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies, d’un dispositif de simulation d’un bâtiment ou de tout autre biais permettant d’avoir accès aux caractéristiques du logement » pour différentes typologies de biens :

  • maison individuelle, logement dans un bâtiment collectif, logement construit avant 1948, logement neuf et lot à usage autre que d’habitation présent dans un bâtiment à usage principal d’habitation pour la certification sans mention ;
  • bâtiment collectif d’habitation, logement à partir des données du bâtiment collectif d’habitation et bâtiment à usage principal autre que d’habitation pour la certification avec mention.

Une fois sa certification initiale obtenue, le candidat disposerait d’un délai de six mois pour réaliser une « formation en milieu professionnel » couvrant au minimum trois missions complètes de DPE, dont l’une porterait sur le périmètre de la mention le cas échéant. Cette formation serait encadrée par l’OF qui organiserait le tutorat par un tuteur certifié et disposant d’une expérience de 5 ans dans le domaine Énergie. Ce dernier serait chargé de rédiger un bilan circonstancié des missions réalisées, l’OF délivrant ensuite l’attestation de suivi de formation en milieu professionnel.

À noter que les prérequis exigés pour les candidats à la certification seraient durcis puisque le projet d’arrêté prévoit de supprimer la « preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment » utilisée par certains OC.

Homogénéisation du contenu et des modalités d’examens

Le projet d’arrêté prévoit des évolutions quant aux modalités de passage des examens avec l’objectif d’une homogénéisation des pratiques des OC. L’élaboration des examens théoriques (QCM), avec et sans mention, se baserait sur un référentiel national de questions mis à la disposition des OC. L’examen pratique serait quant à lui modifié pour devenir une mise en pratique réelle d’une durée minimale de 2 heures en continu, réalisée en présentiel. Cet examen serait passé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment témoin avec tous les outils nécessaires à la réalisation du DPE, notamment les différents logiciels disponibles.

L’homogénéisation des pratiques porterait également sur les opérations de surveillance avec la mise à disposition de grilles de contrôles et de suites à donner aux contrôles. Il est notamment prévu, en cas d’écarts importants, 7h de formation supplémentaire ainsi que la validation d’un examen « cas test » issu d’une banque nationale.

Renforcement des opérations de surveillance

Comme nous l’avions annoncé il y a un mois et demi, le nombre de contrôles sur ouvrage et de surveillances documentaires au cours du cycle serait considérablement augmenté, avec :

  • un contrôle documentaire réalisé entre le début du cycle et la fin de la troisième année ;
  • deux contrôles documentaires réalisés respectivement au cours de la cinquième année et de la septième année du cycle ;
  • un contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic au cours de la première année du cycle ;
  • trois contrôles sur ouvrage après élaboration du diagnostic réalisés respectivement au cours de la deuxième année, de la quatrième et de la sixième année du cycle.

Le diagnostiqueur certifié devrait également tenir à la disposition de son OC l’état de suivi des plaintes relatives à ses activités, la liste de tous les rapports et diagnostics, avec notamment le numéro d’identification à l’Ademe, et tous les DPE établis pendant 7 ans.

Pour la DHUP, ce renforcement vise à s’assurer auprès des diagnostiqueurs contrôlés de la mise en œuvre correcte des bonnes pratiques du diagnostic et de la conformité à la méthode règlementaire.

Renforcement de la formation continue en cours de cycle

Au cours du cycle de certification, le diagnostiqueur devrait suivre une formation continue, incluant la réalisation d’un cas test de formation, d’une durée de 7 heures par année pour la certification sans mention et d’une durée de 7 heures supplémentaires par année pour la certification avec mention, entre le début de la deuxième année de son cycle de certification et la fin de son cycle de certification. Ces formations continues pourront être réalisées en présentiel ou en distanciel.

Simplification des renouvellements de certification

Le seul point d’allègement du projet d’arrêté concerne le renouvellement de la certification. Il prévoit ainsi de supprimer les examens de recertification actuels au profit de la validation des derniers contrôles et du suivi des formations continues au cours du cycle.

Un projet difficile à mettre en place ?

Plusieurs mesures de renforcement pourraient cependant se révéler problématiques dans leur mise en œuvre. En premier lieu, les surcouts engendrés par la formation initiale, mais surtout par les formations continues et les opérations de surveillance supplémentaires auront un impact direct sur l’équilibre financier aussi bien des diagnostiqueurs solos que des entreprises avec salariés. Du côté des organismes de formation, il faudra aussi trouver des solutions concrètes pour la mise en place des formations « terrain », dont la nécessité est largement partagée au sein de la filière, et le recrutement de tuteurs qui encadreront la « formation en milieu professionnel ». Quant aux OC, ils devront également disposer d’un ou plusieurs sites témoins pour le passage de l’examen pratique. Les retours des acteurs de la filière à la DHUP seront donc scrutés attentivement et pourraient encore faire évoluer le contenu du futur arrêté.

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

6 commentaires

  • Alain PERIE a écrit

    N’hésitez pas à publier ici vos avis sur ce projet d’arrêté. Nous pourrons les relayer ultérieurement. Merci d’avance !

  • MAWEN a écrit

    Si c’est pour avoir des formations du même niveau que celle que j’ai suivie pour ma recertification, cela ne sert à rien sauf aux portes monnaies des OF.

  • Hervé LEFEBVRE a écrit

    mais quel scandale!!!
    Des contrôles, des contrôles, et encore des contrôles qui vont servir à quoi , à part nous prendre encore de l’argent. On ne fait que ca, payer!!!!
    Quand je vois comment sont fait les contrôles documentaires, ca me fait bien rire. Je ne parle même pas des contrôles sur ouvrages ou l’OC contrôle un DPE en 5 minutes.
    Et comme d’habitude, les principaux intéressés ne sont pas consultés. Encore un gouvernement qui ne comprend rien et qui va nous étrangler. Beaucoup de diagnostiqueurs ont fait des propositions que ce soit sur les forums ou sur le pseudo webinaire ou ils se sont tous cirer les bottes. Mais personne n’écoute. ca vous rappelle rien? C’est moi l’état, je décide tout seul et vous, les moins que rien vous exécutez ce que je vous dit.
    Ras le bol, on est en train de me dégouter de ce métier.

  • Pascal CLERC a écrit

    « À noter que les prérequis exigés pour les candidats à la certification seraient durcis puisque le projet d’arrêté prévoit de supprimer la « preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment » utilisée par certains OC. » .. Comment ça certains OC ? Quel OC refuserait ce prendre de futurs ODI n’ayant pas ces connaissances (et selon qui au passage) ?
    😉

  • Jim1384 a écrit

    Même état d’esprit que la plupart les diagnostiqueurs indépendants : qui va payer pour tous ces contrôles (cout financier et temps perdu pour les organiser) alors que les tarifs des DPE n’augmenteront jamais ???
    Ça suffit 😡😡😡

Laisser un commentaire

EXIM

NOS OFFRES D'ABONNEMENT