ERP INCOMPLET, VENTE ANNULÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’acquéreur avait appris que la maison était située dans une zone frappée par une longue sécheresse quinze ans plus tôt.
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L’acquéreur avait vu apparaître des fissures importantes quelques années après la transaction. La vente est annulée pour dol.
L’acquéreur d’un pavillon avait vu appar...
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