GRILLE D’ÉVALUATION ET CONSULTATION PUBLIQUE : L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE POURSUIT SA MUE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Après les trames de rapport, c’est au tour de la grille d’évaluation des audits énergétiques d’être mise à jour. Dans le même temps, une consultation publique relative au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique vient d’ouvrir.

En fin de semaine dernière, de nouveaux modèles et trames types pour l’audit énergétique ont été mis en ligne sur le site RT-RE Bâtiment avec quelques modifications. Ces modèles de rapport devraient connaitre d’autres évolutions dans les prochaines semaines pour tenir compte des changements qui seront apportés au contenu de l’audit énergétique. En effet, un arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 portant sur le contenu de l’audit énergétique est en cours d’élaboration. Un projet vient d’ailleurs d’être mis en consultation publique par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires jusqu’au 17 décembre 20223.

Il s’agit notamment de procéder aux adaptations nécessaires à la mise en cohérence des audits énergétiques réglementaires et incitatifs, mais aussi de prendre en considération les retours d’expérience des professionnels.

Le projet d’arrêté modificatif précise tout d’abord que la surface utilisée dans l’audit énergétique est celle du DPE afin de lever toute ambiguïté. Par ailleurs, des modifications,  détaillées dans la note de présentation, sont apportées aux propositions de travaux afin que :

• « Chaque proposition de travaux permette l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique (confort d’été). Il était déjà prévu un traitement satisfaisant des interfaces et interactions (ponts thermiques, étanchéité à l’air).
• Préciser que les deux propositions de travaux obligatoires peuvent être complétées par des scénarios supplémentaires avec l’accord du propriétaire. Notamment, l’élaboration de scénarios présentant une disproportion de coûts par rapport à la valeur du bien sont possibles à la demande du commanditaire.
• La première étape de travaux permette un gain d’au moins deux classes DPE.
• Pour les passoires thermiques, il ne soit plus nécessaire de présenter une étape intermédiaire classe C. Cela limitera les contraintes sur les scénarios de travaux, qui pouvaient nécessiter des étapes absurdes.
• Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments, le niveau final à atteindre soit celui de la rénovation performante, et donc la classe C pour les logements F et G.
• Les scénarios de travaux incluent:
  • Des précisions sur les performances recommandées (rendement des systèmes, résistances thermiques des isolants) et sur les surfaces d’isolant à poser. Elles sont importantes dans le cadre des contrôles sur la qualité des audits et dans les parcours d’aides.
  • Si nécessaire, le traitement de la ventilation dès la première étape de travaux.»

À noter également que le terme logement serait remplacé par les termes « bâtiment ou partie de bâtiment » pour une mise en cohérence avec les dispositions habituelles du CCH. Cet arrêté modificatif doit entrer en vigueur au 1^er avril 2024.

Enfin, une nouvelle grille d’évaluation des rapports d’audits énergétiques réglementaires est entrée en vigueur le 27 novembre 2023 avec des critères plus stricts à mettre en œuvre par les OC. La note minimale à obtenir est ainsi rehaussée de 13 à 15/20 et il existe désormais 9 points de contrôle éliminatoires au lieu d’un seul auparavant.

Accéder à la consultation publique relative au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 portant sur le contenu de l’audit énergétique

Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 4 mai 2022

Grille d’évaluation des audits énergétiques