JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Plusieurs arrêts importants, concernant notamment la pratique des sondages sonores et la garantie des vendeurs, commentés par Mtre Jean-Marc Perez.
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Amiante : la garantie des vendeurs
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, à quelques jours d’intervalle, deux arrêts qui méritent d’être mis en persp...
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