JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un bailleur condamné pour la délivrance d’un logement non conforme aux régles de décence après l’électrocution de son locataire. Il n’avait pas fait contrôler l’installation avant l’entrée dans les lieux.
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Dans un arrêt de la 3e chambre civile du 9 novembre 2011, la cour suprême retient que la faute d’un électricien n’exonère pas totalement le bailleur, qui aurait dû vérifier l’...
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