JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Les parties peuvent-ils convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût des diagnostics immobiliers ? C’est possible dans certains cas.
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La
Cour de cassation (Cass.
Civ. 3ème, 16 janvier 2013, n°11-22591) rappelle que les parties peuvent
convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût du dossier de diagnostic
techniq...
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