JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le DPE mentionnait une chaudière âgée de 10 ans : elle était en fait vieille de 25 ans… et hors d’usage.
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Le 14 mai 2008, Mme Monique G par l’intermédiaire de M. Z, notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l’acte, a acquis de M. G une maison pour une somme de 155.000 euros.
Le ve...
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