JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Eh oui, les notaires ont intérêt à lire les rapports de diagnostics !
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Les notaires ont intérêt à lire les rapports de diagnostics
Le notaire qui reçoit un acte contenant des déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés engage sa responsabilitÃ...
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