JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Condamnation d’un diagnostiqueur pour un DPE erroné. La responsabilité du diagnostiqueur aurait été retenue sur le fondement de sa responsabilité civile professionnelle.
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Le DPE vient de donner lieu à une première décision de justice condamnant un diagnostiqueur.
L’acquéreur d’une maison qui contestait l’évaluation de la consommation énergétiq...
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