JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Les vendeurs de lots de copropriété pourraient avoir de plus en plus de mal à se voir indemnisés lorsqu’ils seront contraints de restituer à leurs acquéreurs une partie du prix de vente consécutivement à une erreur de mesurage. La notion de perte de chance consécutive à une erreur de mesurage expliquée par M° Jean-Marc Perez.
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LOI CARREZ : la notion de perte de chance selon la Cour de cassation
La loi Carrez (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) dispose que, lorsque la surface réelle d’un lot de copropri...
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