JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Les vendeurs de lots de copropriété pourraient avoir de plus en plus de mal à se voir indemnisés lorsqu’ils seront contraints de restituer à leurs acquéreurs une partie du prix de vente consécutivement à une erreur de mesurage. La notion de perte de chance consécutive à une erreur de mesurage expliquée par M° Jean-Marc Perez.
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