JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Sur la base d’un diagnostic avant-vente erroné d’un pavillon d’habitation concluant à l’absence d’amiante, l’acquéreur assigne le diagnostiqueur et son assureur pour obtenir, outre des dommages-intérêts, leur condamnation solidaire à hauteur du montant des travaux de désamiantage et du remplacement des cloisons. Lire la suite.
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Un couple a vendu un pavillon d’habitation par un acte authentique comportant une clause contractuelle d’exonération de garantie des vices cachés et la mention de l’absence de pro...
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