JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Des locaux d’habitation transformés avaient été vendus en garage. Le mesurage Carrez n’avait donc pas été réalisé…
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Le
vendeur avait transformé une partie des locaux vendus en garage, local
désigné dans le règlement de copropriété comme
étant à usage d’habitation. La superfi...
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