JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un diagnostiqueur condamné à financer la destruction puis la reconstruction à l’identique d’une maison infestée par les termites !
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Selon
la Cour de cassation (Cass.
civ 3e, 12 septembre 2012, n° 11-18122), le diagnostiqueur chargé
d’établir un diagnostic parasitaire obligatoire avant une vente immobilière
prend le risq...
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