JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’acquéreur forclos pour l’action en réduction du prix ne peut se retourner contre le diagnostiqueur
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L’acquéreur forclos pour l’action en
réduction du prix ne peut se retourner contre le diagnostiqueur
Cass.
25/09/2012, n°11-23635
L’acquéreur d’un appartement ayant laissé ...
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