JURISPRUDENCE DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le bien immobilier avait été classé en D avant la vente avec une estimation de la consommation d’environ 1 200 €. Constatant une très importante différence entre cette estimation et sa consommation réelle, l’acquéreur fit établir un nouveau DPE… Le juge a condamné le diagnostiqueur et alloué à l’acquéreur des dommages-intérêts.
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