JURISPRUDENCE LÉGIONELLOSE : LE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DOIT VEILLER À L'ENTRETIEN DU RÉSEAU D’EAU CHAUDE SANITAIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le propriétaire bailleur contribue à la qualité de l’eau distribuée en ce sens qu’il lui appartient de veiller à l’entretien du réseau d’eau chaude sanitaire dans les immeubles dont il ...
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