JURISPRUDENCE : L'INTÉRÊT DE BIEN LIRE LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES AVANT D'ACHETER VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Benoit M a conclu avec la société Actys Immo, par acte notarié en date du 02 décembre 2008, la vente à son profit d’un local à usage d’habitation dans un immeuble situé […].
L...
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