LA GARANTIE DES VICES CACHÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Philippe Daviaud, formateur, docteur en droit, revient sur la notion de vices cachés et les deux rôles joués par les diagnostics immobiliers.

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La garantie de vices cachés
 
Le vendeur d’un immeuble a deux obligations principales vis-à-vis de son acquéreur : une obligation d’information et une obligation de garantie.
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