L’ABSENCE DU DPE N’ENTRAÎNE PAS FORCÉMENT LA NULLITÉ DE LA VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Si l’acquéreur d’un immeuble n’apporte pas la preuve que le DPE était un élément déterminant pour lui et que son consentement a été vicié sur ce point, l’absence du diagnostic n’entraine pas la nullité de la vente.
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