LE DISPOSITIF AD’AP DÉFINITIVEMENT STABILISÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation formé par des associations de personnes handicapées contre les décrets des 4 et 5 novembre 2014.
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Le dispositif Ad’AP définitivement stabilisé après le rejet par le Conseil d’Etat d’un recours en annulation formé par des associations de personnes handicapées.
Le Cons...
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