LE PERMIS DE LOUER EST OPÉRATIONNEL VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Le dispositif visant à lutter contre l’habitat indigne et les passoires thermiques, surnommé « permis de louer », est désormais accessible aux particuliers.

 

Un décret d’ap...

Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire

EXIM

NOS OFFRES D'ABONNEMENT