L'ERP ÉTABLI PLUS DE SIX MOIS AVANT LA CONCLUSION DE LA PROMESSE DE VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La Cour de cassation devait statuer sur la demande de résolution d’un compromis de vente auquel était annexé un état des risques établi plus de six mois auparavant mais contenant l’ensemble des informations obligatoires.
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