LES MEUBLÉS DE TOURISME N’ÉCHAPPERONT PAS AUX CRITÈRES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET AU DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et à mieux réguler les meublés de tourisme poursuit son parcours législatif. Après l’Assemblée nationale, elle vient d’être adoptée à l’unanimité par le Sénat, non sans quelques modifications. Le DPE sera bien l’une des pierres angulaires du dispositif puisque les critères de décence énergétique vont être progressivement appliqués aux meublés touristiques.

Assurer une meilleure régulation du marché locatif

La proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme fait l’objet d’une procédure accélérée au Parlement. Elle vise à lutter contre l’attrition des résidences principales en raison de l’essor des locations touristiques par l’intermédiaire des plateformes. Elle apporte ainsi des outils indispensables aux élus locaux :

• Instauration d’un enregistrement obligatoire de chaque meublé, qui se verra attribuer un numéro unique lors de la déclaration en mairie ;
• Mise en place de nouveaux outils permettant aux communes de réguler le parc des meublés touristiques, notamment la faculté de soumettre plus facilement à autorisation la transformation d’un local en meublé de tourisme, la définition d’un quota sur les nouvelles autorisations et la définition d’une servitude de résidence principale sur les constructions neuves dans les communes soumises à une tension sur le logement ;
• Obligation d’informer les copropriétés lorsqu’un local fait l’objet d’un changement d’usage vers une destination touristique.

Après l’Assemblée nationale en janvier dernier, c’est au tour du Sénat d’avoir adopté à l’unanimité cette proposition de loi, en y apportant toutefois quelques modifications. Tout d’abord, l’intitulé du texte a changé pour devenir « Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », signifiant ainsi la volonté de ne pas limiter le dispositif aux zones tendues. Les sénateurs ont aussi introduit des mesures pour équiper les élus locaux d’une « boite à outils » de régulation des meublés de tourisme, notamment :

• rendre plus opérationnelle la déclaration avec enregistrement grâce à l’accès systématique des communes et des EPCI aux données fiabilisées à l’aide de pièces justificatives, et à un pouvoir de suspension des numéros de déclaration en cas de fausse déclaration ou lorsque le meublé est visé par un arrêté de péril ou est un logement social ;
• attester d’un niveau de sécurité minimal du meublé mis en location (respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie définies en application de l’article L. 141‑2 du CCH pour les bâtiments à usage d’habitation ou, si la capacité d’accueil du meublé de tourisme est supérieure à 15 personnes, pour les ERP) ;
• préserver la possibilité pour les élus locaux d’abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale en tant que meublé touristique.

Les passoires énergétiques progressivement exclues des meublés de tourisme

Pour équilibrer les exigences qui pèsent sur les meublés de tourisme d’une part et sur les logements d’autre part, le respect des obligations de rénovation énergétique issues de la loi Climat et résilience s’appliquera aux meublés. Au passage, le Sénat a simplifié le dispositif introduit à l’Assemblée nationale et modifié le calendrier pour le rendre plus réaliste : les règles de décence énergétique des meublés de tourisme seront progressivement alignées avec les locations nues avec l’obligation d’atteindre la classe D dans un délai de dix ans au lieu de cinq ans initialement, soit en 2034.

Concrètement, pour l’obtention d’une autorisation préalable de changement d’usage (définitive ou temporaire), le DPE devra avoir un niveau de performance compris entre les classes A et E, puis entre les classes A et D à compter du 1^er janvier 2034. À partir de cette même date, tous les meublés de tourisme partout sur le territoire devront respecter les niveaux d’un logement décent (donc classes A à D).

Si la proposition de loi en restait là, les meublés de tourisme seraient donc soumis aux mêmes critères de décence énergétique que les locations traditionnelles en 2034, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur. Les maires auraient ainsi la faculté de demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre un DPE en cours de validité dans un délai de deux mois. À l’issue de ce délai, l’absence de transmission de ce DPE serait passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour. Côté sanction, un propriétaire dont la location meublée ne respecterait pas les niveaux de performance d’un logement décent s’exposerait à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.

Dans un communiqué de presse diffusé le 22 mai 2024, Guillaume Kasbarian, ministre chargé du Logement, s’est félicité de l’avancée de cette proposition de loi : « Le large vote des sénateurs est une étape supplémentaire pour un texte très attendu, notamment dans les zones tendues et touristiques. Dans un esprit de décentralisation, cette proposition de loi renforcera les outils à la main des élus locaux pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l’offre de logements ».

Cette proposition de loi doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) pour que députés et sénateurs convergent vers un texte commun.