LES MODALITÉS DE PREUVE DE LA REMISE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS AU LOCATAIRE PRÉCISÉES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le
par Alain
Un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier rappelle que la clause aux termes de laquelle le preneur reconnaît avoir reçu les informations relatives au DPE est indispensable.
Dans un arr...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Les commentaires sont fermés.