LES MODALITÉS DE PREUVE DE LA REMISE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS AU LOCATAIRE PRÉCISÉES VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier rappelle notamment que la clause aux termes de laquelle le preneur reconnaît avoir reçu les informations relatives au DPE est indispensable.
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