LES MODALITÉS DE PREUVE DE LA REMISE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS AU LOCATAIRE PRÉCISÉES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier rappelle que la clause aux termes de laquelle le preneur reconnaît avoir reçu les informations relatives au DPE est indispensable.

 

Dans un arr...

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