LOI CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur fait une erreur de mesurage : il est condamné à payer à l’acquéreur la somme de 160.000 € à titre de dommages-intérêts
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Erreur de mesurage : le diagnostiqueur condamné à payer à l’acquéreur la somme de 160.000 euro à titre de dommages-intérêts
Par acte du 13 janv. 2004, la société civile immobil...
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