MAISON VENDUE SANS CANALISATIONS : PAS DE VICE CACHÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’acquéreur d’une maison dépourvue d’arrivée d’eau dans la salle d’eau et d’évacuation des eaux usées est débouté de sa demande de dommages-intérêts.
M. X a acquis de M. Y ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
