MÉRULE : 4 NOUVELLES ZONES À RISQUE DANS LES CÔTES-D'ARMOR VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Rappel réglementaire

La présence de la mérule constitue une menace sérieuse pour la structure des édifices. La législation française a mis en place un cadre strict pour gérer ce risque :

• Déclaration obligatoire en mairie : L’article L126-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de découverte de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire ou le syndic (pour les parties communes), est tenu de le déclarer en mairie.
• Information obligatoire lors des transactions : Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral comme étant à risque de mérule, l’information sur ce risque doit impérativement être portée à la connaissance de l’acquéreur lors de toute transaction immobilière (article L126-25 du Code de la construction et de l’habitation).