MESURAGE CARREZ : LA DIMINUTION DU PRIX N'EST PAS UN PRÉJUDICE INDEMNISABLE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur fautif, qui avait procédé à la mesure de la superficie du bien vendu, ne peut être tenu à garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.
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